TVA en franchise de base : quand faut-il commencer à facturer la TVA ?
Seuils TVA 2026 pour micro-entrepreneurs et freelances : à quel chiffre d'affaires perdre la franchise, comment basculer, exemples chiffrés.
La franchise en base de TVA, c'est le régime par défaut des micro-entrepreneurs : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne la déduisez pas sur vos achats, vous ne déposez pas de déclaration. Avantage : prix HT = prix TTC pour vos clients particuliers. Inconvénient : vous ne récupérez pas la TVA sur votre matériel pro.
Les seuils 2026 (revus à la baisse depuis 2025)
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils ont été harmonisés à 25 000 € quel que soit le type d'activité (avant : 36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente). Ce seuil unique reste valable en 2026.
- Seuil de franchise : 25 000 € HT de CA annuel
- Seuil majoré (tolérance) : 27 500 €
Réforme en discussion
Le projet initial visait à abaisser le seuil à 25 000 € unifié. Suite à la pression des organisations professionnelles, des aménagements sont en cours d'examen au Parlement. À surveiller pour 2027.
Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?
Trois cas de figure :
- Vous dépassez 25 000 € MAIS restez sous 27 500 € : vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année civile en cours, puis vous basculez automatiquement au régime réel l'année suivante.
- Vous dépassez 27 500 € en cours d'année : vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois où vous dépassez. C'est immédiat, et toutes vos factures de ce mois doivent inclure la TVA.
- Vous dépassez 25 000 € deux années consécutives : bascule automatique au régime réel l'année suivante.
Concrètement, comment basculer
Une fois assujetti, vous devez :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE (service des impôts des entreprises). Comptez 7-15 jours.
- Refacturer vos clients avec TVA (20 % standard, 10 % ou 5,5 % selon activité).
- Choisir entre régime simplifié (déclaration annuelle + 2 acomptes) ou régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle).
- Tenir une comptabilité avec écritures de TVA (collectée vs déductible).
L'astuce des freelances B2B
Si vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA, basculer ne change rien pour eux (ils récupèrent la TVA). Pour vous, ça vous permet de récupérer la TVA sur votre Mac, vos abonnements pro, votre comptable. Donc dépasser le seuil n'est pas catastrophique en B2B.
Le piège B2C
Si vos clients sont des particuliers (formateur, photographe, coach, freelance UX qui travaille avec des startups non-assujetties), basculer signifie augmenter vos prix de 20 % du jour au lendemain... ou rogner votre marge. Beaucoup de freelances arbitrent en gardant volontairement leur CA juste sous 25 000 € pour conserver la franchise. Légal, fréquent, mais ça plafonne votre revenu.
Comment surveiller son seuil au quotidien
Le seuil annuel se calcule en CA encaissé sur l'année civile. Vous devez tenir un compteur cumulé.
Comment Lune vous aide
Lune affiche en permanence votre cumul de CA encaissé annuel et vous alerte automatiquement quand vous franchissez 70 %, 85 %, et 95 % de votre seuil de franchise. Vous savez plusieurs mois à l'avance que vous allez basculer et pouvez ajuster votre stratégie commerciale.
Questions fréquentes
Si je facture par erreur de la TVA en étant en franchise, que faire ?
Vous devez la reverser à l'URSSAF/SIE, et vous risquez une amende. Émettez une facture rectificative à vos clients sans TVA et remboursez-leur la différence.
Puis-je rester en franchise même au-dessus de 25 000 € ?
Non. C'est le régime fiscal qui dépend du seuil, pas un choix. Si vous dépassez, vous basculez d'office.
Et si je veux récupérer la TVA sur un gros achat (ex: voiture pro) ?
Vous pouvez opter volontairement pour le régime réel TVA même en restant sous le seuil. C'est une option à exercer auprès du SIE, irrévocable pour 2 ans.
Prêt à piloter votre activité sans stress ?
Lune réunit votre activité pro et vos finances perso en un seul outil français, sécurisé et conforme.